Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - IDENTITÉ DE L’ENTREPRISE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par : Chloé Delaine EI - CDécoration 47 rue Vivienne, 75002 Paris SIRET : 10440543600015 Micro-entreprise exerçant une activité de décoration d’intérieur et design d’espace.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations fournies par Chloé Delaine, Décoratrice d'intérieur & Designer d’espace au sein de son studio de design CDécoration, et sont applicables à tous les clients. Les prestations concernées sont celles détaillées dans le devis validé ; tout ce qui n’est pas explicitement mentionné est exclu. En engageant nos services, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions.

ARTICLE 3 - DEVIS ET TARIFS

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable transmis au client. Le devis est valable pendant une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission. La commande est considérée comme validée à réception du devis signé. L’acceptation du devis entraîne le paiement d’un acompte de 30 % à la signature. En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), seront appliquées.

ARTICLE 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT

Pour les prestations d’agencement, d’aménagement, de décoration et les visuels 3D réalistes, le règlement s’effectue ainsi : 30 % à la signature du devis, 40 % à la validation de l’APS et 30 % à la validation de l’APD. L’acompte reste acquis en cas d’annulation du client. Pour les autres prestations, paiement intégral à la commande. Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Aucun travail ne débutera sans réception de l’acompte. Les paiements sont a effectuer dans un délais de 30 jours dès réception de la facture. En cas de non-paiement, la prestation sera suspendue sans préavis.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉS ET LIMITES DE PRESTATION

Chloé Delaine fournit des conseils en décoration et agencement. L’exécution des travaux relève du client et des professionnels qu’il engage. Le client doit vérifier la faisabilité des propositions auprès de spécialistes avant mise en œuvre. Il doit également vérifier que les artisans mentionnés bénéficient d’une assurance décennale adéquate. En cas de défaut de cette assurance, je ne peux en aucun cas être tenue responsable des conséquences résultant des actions de l'artisan ou de l'entreprise. En cas de prise de côtes fournies par le client, il en assume la responsabilité. Les visuels et plans sont indicatifs et ne remplacent pas les documents réalisés par des professionnels habilités. La responsabilité de Chloé Delaine ne saurait être engagée en cas d’erreurs ou dommages liés à l’usage des documents sans validation préalable.

ARTICLE 6 - ASSURANCE

Le client reconnaît devoir souscrire à une assurance couvrant les travaux réalisés suite aux prestations fournies. Chloé Delaine ne suit pas les chantiers et ne peut être tenue responsable des dommages liés aux travaux ou à des tiers.

ARTICLE 7 - MODIFICATIONS ET ANNULATION

Toute modification du projet doit faire l’objet d’un accord écrit et peut entraîner des frais supplémentaires. En cas d’annulation, aucun remboursement ne sera effectué. Si l’annulation intervient avant le début du projet, l’acompte reste acquis. Toute réclamation concernant les prestations fournies doit être notifiée par écrit dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dossier final. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle liés aux prestations réalisées par Chloé Delaine, y compris les dessins, plans, documents et autres éléments, restent la propriété exclusive de Chloé Delaine, sauf accord écrit au préalable entre les parties. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

ARTICLE 9 - DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. En cas d’imprévu, Chloé Delaine informera le client au plus vite. Aucun retard ne pourra engager la responsabilité de Chloé Delaine si dû à des causes indépendantes de sa volonté.

ARTICLE 10 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne seront pas communiquées à des tiers sans accord préalable. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données.

ARTICLE 11 - LITIGES ET JURIDICTION COMPÉTENTE

En cas de litige, les parties s'efforceront de résoudre leur différend à l'amiable. Si nécessaire, un médiateur rentrera en jeu pour trouver une solution. Le droit applicable est le droit français. Les tribunaux français seront les seuls compétents.

ARTICLE 12 - RÉSILIATION DU CONTRAT

En cas de non-respect des obligations contractuelles par l'une des parties, l'autre partie se réserve le droit de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, les sommes déjà versées restent acquises à Chloé Delaine et peuvent être utilisées pour couvrir les frais engagés.

ARTICLE 13 - CONFIDENTIALITÉ ET DROIT D’UTILISATION

Les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne seront pas partagées sans son accord. Chloé Delaine peut toutefois utiliser des extraits des projets à des fins de communication, sauf refus écrit du client.

ARTICLE 14 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Chloé Delaine peut modifier les présentes conditions à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.